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DEVCOM Nantes Atlantique - Chambre de Commerce et d'Industrie
16 Octobre 2008
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Décrypter son devis

À quoi sert un devis?

Un devis permet de connaître de façon précise le coût et la durée de chaque phase de réalisation de votre projet.

D'un point de vue juridique, un devis a la même valeur qu'un contrat une fois signé par le client. L'acceptation et la signature du devis instaurent un cadre juridique entre le demandeur de devis et l'entreprise.

Dans le cadre des services aux entreprises, le prix doit être fixé de manière très détaillée : Pour chaque étape du projet, vous devez pouvoir connaître le coût des matériaux et le coût de la main d'œuvre.

Si le professionnel oublie de mentionner une partie de l'activité, il devra être capable de justifier de façon précise les raisons de la variation du montant du devis. Si c'est le cas, le client devra supporter la différence de prix.

Établir un devis, est-ce toujours obligatoire ?

En dehors des activités telles que le dépannage, la réparation et l'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le professionnel peut refuser d'établir un devis, notamment si celui-ci n'entre pas dans le cadre des prestations qu'il fournit habituellement à ses clients. Aucune réglementation ne l'y oblige.

Il faut cependant noter que, conformément à la législation sur les prix, il reste tenu d'afficher dans le local professionnel et de manière lisible les prix de ses prestations. D'autre part, il assume une obligation d'information à l'égard du consommateur concernant ses prestations. Il est donc conseillé au consommateur qui se heurte à un professionnel récalcitrant de faire jouer la concurrence, et de consulter d'autres professionnels qui seront à même de le satisfaire.

Que doit mentionner un devis ?

Le devis dresse la liste des prestations que le professionnel s'engage à réaliser, accompagnée d'un prix et d'un délai.

Le devis doit comporter les mentions suivantes :
  • Le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • Le nom du client et l'adresse d'exécution des travaux,
  • Le prix des pièces et des matériaux,
  • La quantité et la qualité des matériaux,
  • Le prix de la main-d'œuvre,
  • Les frais de déplacement le cas échéant,
  • La somme globale HT et TTC avec taux de TVA,
  • La date de rédaction du devis,
  • La date de début et la durée estimée des travaux,
  • Le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les devis concernant les prestations de services dont le montant est supérieur à 500 euros, si la livraison n'est pas immédiate, la loi impose aux professionnels de fixer une date de livraison, ou tout au moins un délai " raisonnable ".

L'acceptation du devis

Le devis doit être établi en double exemplaire et doit comporter la signature du client précédée de l'indication manuscrite : "Devis reçu avant exécution des travaux, bon pour accord"

Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où celui-ci exprime sa volonté de faire exécuter les travaux.

Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.

Le règlement

En règle générale, le paiement des travaux s'effectue en 3 phases :
  • un tiers du montant total à l'acceptation du devis,
  • un tiers au milieu des travaux,
  • le solde à réception. Bon à savoir,
  • Faire jouer la concurrence en demandant à au moins 3 entreprises d'établir un devis.
  • Les devis sont souvent gratuits mais il s'agit là d'un geste commercial et non d'une obligation.
  • Délai de 7 jours pour rétractation
  • Si le devis n'est pas respecté (délais, ampleur, coût des travaux), des recours sont possibles contre le prestataire défaillant.
  • Pour mettre en demeure le professionnel de s'exécuter, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera un moyen de preuve efficace.
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